Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d'un rapport d'expertise qui écarte des paiements par lettres de change dont le bénéficiaire effectif n'est pas prouvé (CA. com. Casablanca 2023)

Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d'un rapport d'expertise, pouvant écarter des paiements par lettres de change sans preuve du bénéficiaire effectif.

Points clés

• Souveraineté du juge du fond.
• Appréciation de la valeur probante de l'expertise.
• Exclusion de paiements non prouvés (lettres de change).

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des éléments de preuve. Elle souligne que le juge n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise et peut en écarter les éléments qu'il estime non probants, comme des paiements par lettres de change dont le bénéficiaire effectif n'est pas clairement établi. Cette portée renforce le rôle central du juge dans la formation de sa conviction, même face à des expertises techniques.

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