Gérance libre : La qualification du contrat fondée sur la volonté claire des parties exclut l'application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2023)
La qualification d'un contrat de gérance libre, basée sur la volonté des parties, exclut l'application du statut des baux commerciaux.
Points clés
- Qualification du contrat de gérance libre.
- Volonté claire des parties.
- Exclusion du statut des baux commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la nature d'un contrat de gérance libre est déterminée par la volonté explicite des parties contractantes. Cette qualification, si elle est clairement établie, a pour conséquence d'écarter l'application des dispositions protectrices du statut des baux commerciaux. La décision met en lumière l'importance de la liberté contractuelle et de l'interprétation de l'intention des parties dans la détermination du régime juridique applicable à la relation.
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