Le relevé de compte bancaire, régulièrement tenu, fait foi de la créance de la banque jusqu'à preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte bancaire, s'il est régulièrement tenu, constitue une preuve de la créance de la banque, sauf preuve contraire du client.
Points clés
- Relevé de compte bancaire : preuve de la créance de la banque.
- Condition : tenue régulière et conforme aux usages.
- Preuve contraire possible par le client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la force probante du relevé de compte bancaire en matière de créances bancaires. Elle affirme que le relevé de compte, lorsqu'il est tenu de manière régulière et conforme aux usages bancaires, fait foi de la créance de la banque. Cette présomption de validité est toutefois simple, ce qui signifie qu'elle peut être renversée. Le client a la possibilité d'apporter la preuve contraire pour contester les montants ou les opérations figurant sur le relevé.
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