Vérification du passif : la créance née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est exclue de la procédure de vérification (CA. com. Casablanca 2023)
Une créance née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est exclue de la procédure de vérification du passif.
Points clés
- Créance postérieure au jugement d'ouverture.
- Exclue de la vérification du passif.
- Concerne le redressement judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie le périmètre de la procédure de vérification du passif dans le cadre d'un redressement judiciaire. Elle établit clairement que seules les créances existantes au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à vérification. Toute créance qui naît postérieurement à cette date est expressément exclue de la procédure de vérification du passif. Ce principe vise à figer le passif de l'entreprise à une date donnée pour permettre une gestion efficace de la procédure collective et la protection des créanciers antérieurs.
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