La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut d'accomplissement des formalités de dépôt et de publication prévues par la loi n° 5-96 (CA. com. Casablanca 2023)
La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations est encourue en cas de défaut de dépôt et de publication selon la loi n° 5-96.
Points clés
- Nullité pour défaut de formalités.
- Cession de parts sociales.
- Loi n° 5-96 (dépôt/publication).
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le non-respect des formalités de dépôt et de publication des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales, telles que prévues par la loi n° 5-96, entraîne leur nullité. Cette décision souligne l'importance du formalisme en droit des sociétés marocain, visant à assurer la transparence et la sécurité juridique des transactions. Elle rappelle aux parties l'impératif de se conformer aux exigences légales pour la validité de leurs actes et la protection des tiers.
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