L'accord de reprise des dettes par les nouveaux associés lors d'une cession de parts sociales est inopposable au créancier et ne libère pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2023)

Un accord de reprise de dettes par de nouveaux associés est inopposable au créancier et ne libère pas la caution de son engagement personnel.

Points clés

• Reprise de dettes par nouveaux associés : inopposable au créancier.
• La caution personnelle n'est pas libérée automatiquement.
• Nécessité de l'accord exprès du créancier pour libérer la caution.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée des accords internes lors d'une cession de parts sociales. Elle établit qu'un accord entre les anciens et nouveaux associés concernant la reprise des dettes de la société par ces derniers n'a aucune valeur juridique à l'égard des créanciers de la société. Par conséquent, cet accord ne peut être opposé aux créanciers pour les priver de leurs droits. De plus, la caution personnelle qui s'est engagée pour la société n'est pas libérée de son engagement par un tel accord, sauf accord exprès du créancier.

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