Indemnité d'éviction : les frais de recherche d'un nouveau local et de transfert d'adresse ne sont pas inclus dans le calcul du dédommagement légal (CA. com. Casablanca 2023)
Les frais de recherche d'un nouveau local et de transfert d'adresse ne sont pas inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction légale.
Points clés
- Indemnité d'éviction commerciale.
- Exclusion des frais de recherche.
- Exclusion des frais de transfert.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les éléments constitutifs de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle a jugé que les frais engagés pour la recherche d'un nouveau local commercial ainsi que ceux relatifs au transfert d'adresse ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du dédommagement légal. Cette décision délimite clairement le périmètre de l'indemnité d'éviction, excluant certains coûts indirects de relocalisation, ce qui a des implications importantes pour les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux commerciaux.
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