Le paiement d'un loyer par effet de commerce ne vaut pas quittance et ne crée pas de présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement d'un loyer par effet de commerce ne constitue pas une quittance et n'établit pas de présomption de paiement des loyers antérieurs.
Points clés
- Effet de commerce et quittance.
- Absence de présomption de paiement.
- Nécessité d'une quittance formelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la valeur probatoire du paiement de loyers par effet de commerce. Elle affirme qu'un tel paiement, même s'il est effectué, ne peut être considéré comme une quittance libératoire en soi. De plus, il ne crée aucune présomption que les loyers dus pour les périodes antérieures ont été réglés. Cette règle souligne l'importance pour le preneur d'obtenir une quittance formelle pour chaque paiement de loyer afin de prouver son exécution et d'éviter toute contestation ultérieure de la part du bailleur.
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