Le juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire d'un bail commercial en cas de non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge des référés est compétent pour constater la réalisation d'une clause résolutoire dans un bail commercial suite au non-paiement des loyers.
Points clés
- Compétence du juge des référés
- Constatation de clause résolutoire
- Non-paiement des loyers (bail commercial)
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés pour statuer sur la réalisation d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial, notamment en cas de non-paiement des loyers. Elle clarifie ainsi le rôle et l'étendue des pouvoirs du juge des référés dans la gestion rapide des litiges locatifs commerciaux, permettant une résolution accélérée des situations de manquement contractuel grave.
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