Le retard injustifié d'une banque à clôturer un compte bancaire constitue une faute ouvrant droit à réparation pour le client (CA. com. Casablanca 2023)
La CA de Casablanca juge que le retard injustifié d'une banque à clôturer un compte bancaire constitue une faute engageant sa responsabilité et ouvrant droit à réparation pour le client.
Points clés
- Retard injustifié de clôture de compte.
- Faute de la banque.
- Droit à réparation pour le client.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 affirme que le manquement d'une banque à clôturer un compte bancaire dans un délai raisonnable et sans justification valable constitue une faute contractuelle ou quasi-délictuelle. Cette faute engage la responsabilité de l'établissement bancaire et donne droit au client lésé d'obtenir réparation pour le préjudice subi. La décision souligne l'obligation de diligence des banques et protège les droits des clients face aux retards administratifs.
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