Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue par un créancier est admise comme preuve de sa créance à l'encontre d'un autre commerçant (CA. com. Casablanca 2023)
La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant créancier est une preuve admissible de sa créance contre un autre commerçant.
Points clés
- Comptabilité régulière = preuve valide.
- Applicable entre commerçants.
- Facilite la preuve des créances commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit commercial marocain concernant la preuve. Elle établit que la comptabilité d'un commerçant, lorsqu'elle est tenue de manière régulière et conforme aux dispositions légales, constitue un moyen de preuve valable pour établir l'existence et le montant d'une créance à l'encontre d'un autre commerçant. Cette règle facilite les transactions et le recouvrement des dettes entre professionnels, soulignant l'importance de la tenue rigoureuse des livres comptables dans le milieu des affaires.
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