Bail commercial et montant du loyer : en l'absence de preuve contraire apportée par le bailleur, la déclaration du preneur fait foi et fait échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de bail commercial, la déclaration du preneur sur le montant du loyer fait foi si le bailleur ne prouve pas le contraire, empêchant ainsi une demande de résiliation.
Points clés
- Preuve du loyer en bail commercial.
- Déclaration du preneur fait foi par défaut.
- Charge de la preuve incombe au bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial concernant le montant du loyer. En l'absence de preuve contraire solide apportée par le bailleur, la déclaration du preneur concernant le montant du loyer est considérée comme faisant foi. Cela signifie que le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail pour non-paiement ou contestation du loyer si sa seule preuve est insuffisante face à la déclaration du locataire. Cette règle vise à protéger le preneur et à inciter le bailleur à documenter précisément les montants dus.
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