Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local exige que le procès-verbal de l'huissier de justice précise les dates de ses différentes visites (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca exige que le procès-verbal d'huissier prouvant la fermeture continue d'un local commercial mentionne les dates de toutes les visites.
Points clés
- Preuve de fermeture continue du local.
- Procès-verbal d'huissier de justice.
- Précision des dates de visites.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit une exigence procédurale stricte pour la preuve de la fermeture continue d'un local commercial. Pour qu'un procès-verbal d'huissier de justice soit recevable comme preuve, il doit impérativement détailler les dates de ses différentes visites, attestant ainsi de la continuité de la fermeture sur une période donnée. La portée de cette décision est de garantir une preuve solide et incontestable de l'inexploitation du fonds de commerce, protégeant ainsi les droits des locataires contre des allégations de fermeture non étayées.
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