Force probante : La contestation d'une photocopie est inopérante si son contenu n'est pas dénié et qu'une copie certifiée conforme est produite en appel (CA. com. Casablanca 2023)
La contestation d'une photocopie est inopérante en appel si son contenu n'est pas dénié et qu'une copie certifiée conforme est produite.
Points clés
- Contestation inopérante d'une photocopie sans déni de contenu.
- Production d'une copie certifiée conforme en appel.
- Renforce la valeur probante des documents formels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la valeur probante d'une photocopie ne peut être efficacement contestée en appel si la partie adverse ne dénie pas spécifiquement son contenu. De plus, la production d'une copie certifiée conforme en cours d'appel rend la contestation de la photocopie initiale inopérante. Cela renforce l'importance de la production de preuves formelles et la nécessité d'une contestation précise et motivée des documents.
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