Indemnité d'éviction : les documents comptables établis par le preneur après la date de notification du congé sont écartés des bases de calcul (CA. com. Casablanca 2023)
Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, les documents comptables du preneur établis après la notification du congé sont irrecevables.
Points clés
- Documents comptables post-congé sont écartés pour l'indemnité d'éviction.
- Seuls les documents antérieurs à la notification du congé sont valides.
- Vise à prévenir la manipulation des chiffres après le congé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 que, dans le cadre de la détermination de l'indemnité d'éviction due au preneur, seuls les documents comptables établis avant la date de notification du congé sont recevables. Les pièces comptables produites ou créées par le preneur postérieurement à cette notification sont écartées des bases de calcul. Cette règle vise à prévenir toute tentative de manipulation des chiffres ou d'augmentation artificielle de l'indemnité après que le preneur a eu connaissance de la fin du bail commercial.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement