La banque est tenue de clôturer d'office le compte courant de son client après une année d'inactivité, mettant ainsi fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)

Une banque est tenue de clôturer d'office un compte courant inactif depuis un an, ce qui met fin au calcul des intérêts conventionnels.

Points clés

• Obligation bancaire de clôturer les comptes courants inactifs.
• Délai d'inactivité requis est d'une année.
• La clôture met fin au cours des intérêts conventionnels.

Résumé

Selon une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023, les banques ont l'obligation légale de procéder à la clôture d'office des comptes courants de leurs clients après une période d'inactivité d'une année. Cette clôture automatique a pour effet direct de stopper le cours des intérêts conventionnels qui pourraient s'appliquer au compte. Cette mesure vise à clarifier la situation des comptes dormants et à protéger les clients d'une accumulation indue d'intérêts ou de frais sur des comptes non utilisés.

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