La contre-passation en compte courant du montant d'un effet de commerce escompté et impayé éteint la créance cambiaire et prive la banque de son recours contre les signataires de l'effet (CA. com. Casablanca 2023)
La contre-passation d'un effet de commerce impayé en compte courant éteint la créance cambiaire et prive la banque de son recours contre les signataires.
Points clés
- Contre-passation d'effet impayé.
- Extinction de la créance cambiaire.
- Perte du recours bancaire contre les signataires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en droit bancaire et cambiaire. Elle dispose que lorsqu'une banque procède à la contre-passation en compte courant du montant d'un effet de commerce qu'elle avait escompté et qui est resté impayé, cette opération a pour effet d'éteindre la créance cambiaire. Par conséquent, la banque perd son droit de recours contre les différents signataires de l'effet, tels que le tireur, l'endosseur ou l'accepteur. Cette règle vise à protéger les signataires une fois que la banque a récupéré les fonds par une autre voie comptable.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement