Preuve de la créance commerciale : Les factures et les livres de commerce régulièrement tenus font foi de l'obligation, sauf pour le débiteur à prouver son extinction (CA. com. Casablanca 2023)
Les factures et livres de commerce régulièrement tenus constituent une preuve de la créance commerciale, le débiteur devant prouver son extinction.
Points clés
- Factures et livres de commerce prouvent la créance.
- Preuve de l'extinction de l'obligation incombe au débiteur.
- Renforcement de la sécurité juridique des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel les factures et les livres de commerce, lorsqu'ils sont régulièrement tenus, constituent une preuve suffisante de l'existence d'une créance commerciale. La charge de la preuve est ainsi inversée pour le débiteur, qui doit alors démontrer que l'obligation a été éteinte, par paiement ou tout autre moyen légal. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la fiabilité des documents comptables comme éléments probatoires.
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