La résiliation abusive et unilatérale d'un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une indemnisation correspondant au gain manqué des commissions futures (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation abusive et unilatérale d'un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une indemnisation correspondant au gain manqué des commissions futures.
Points clés
- Résiliation abusive d'un mandat de courtage exclusif.
- Droit à indemnisation pour le courtier.
- Indemnisation incluant le gain manqué (commissions futures).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de contrats de courtage. Elle affirme que lorsqu'un mandat de courtage exclusif est résilié de manière abusive et unilatérale, le courtier lésé a droit à une indemnisation. Cette indemnisation doit couvrir non seulement les pertes directes, mais aussi le gain manqué, c'est-à-dire les commissions futures qu'il aurait raisonnablement pu percevoir. Cela renforce la protection des courtiers face aux ruptures contractuelles injustifiées.
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