Procédure de sauvegarde et crédit-bail : l'action en restitution du bien échappe à l'arrêt des poursuites individuelles si la clause résolutoire est acquise avant le jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2023)
En procédure de sauvegarde, l'action en restitution d'un bien en crédit-bail n'est pas suspendue si la clause résolutoire était acquise avant le jugement d'ouverture.
Points clés
- Restitution du bien en crédit-bail
- Échappe à l'arrêt des poursuites en sauvegarde
- Condition: clause résolutoire acquise avant jugement
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application de la procédure de sauvegarde aux contrats de crédit-bail. Elle établit que l'action en restitution du bien par le crédit-bailleur échappe à l'arrêt des poursuites individuelles. Cette exception s'applique spécifiquement lorsque la clause résolutoire du contrat de crédit-bail a été acquise et ses effets produits avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Cela protège les droits du crédit-bailleur en cas de défaillance antérieure du preneur.
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