Vente commerciale : la signature apposée sur les bons de livraison constitue une preuve suffisante de la créance, dont le recouvrement reste soumis à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
La signature sur les bons de livraison est une preuve suffisante de créance en vente commerciale, soumise à la prescription quinquennale pour son recouvrement.
Points clés
- Bons de livraison signés comme preuve de créance.
- Application aux ventes commerciales.
- Prescription quinquennale pour le recouvrement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la valeur probante des bons de livraison signés dans le cadre des ventes commerciales. Elle établit que ces documents constituent une preuve suffisante de l'existence d'une créance. Cependant, elle rappelle également que l'action en recouvrement de cette créance est soumise à la prescription quinquennale, soulignant l'importance de la diligence dans l'exercice des droits.
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