Contrefaçon de marque : le commerçant professionnel est présumé connaître l'origine frauduleuse des produits qu'il met en vente (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption de connaissance de l'origine frauduleuse pour le commerçant professionnel vendant des produits contrefaits.
Points clés
- Présomption de connaissance pour le commerçant professionnel.
- Concerne l'origine frauduleuse des produits contrefaits.
- Renforce la lutte contre la contrefaçon de marque.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 renforce la lutte contre la contrefaçon de marque en droit marocain. Elle instaure une présomption simple de connaissance de l'origine frauduleuse des produits pour tout commerçant professionnel qui les met en vente. Cette présomption déplace la charge de la preuve, obligeant le commerçant à démontrer sa bonne foi ou son ignorance légitime pour échapper à sa responsabilité. Elle vise à responsabiliser davantage les acteurs de la chaîne de distribution et à protéger les titulaires de marques.
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