Est irrecevable l'exception d'incompétence d'attribution qui n'indique pas la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée (CA. com. Casablanca 2023)
Une exception d'incompétence d'attribution est irrecevable si elle n'indique pas la juridiction compétente pour connaître de l'affaire.
Points clés
- Irrecevabilité de l'exception sans désignation.
- Obligation d'indiquer la juridiction compétente.
- Règle procédurale en matière de compétence.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur une règle procédurale fondamentale. Pour qu'une exception d'incompétence d'attribution soit recevable, la partie qui la soulève doit impérativement désigner la juridiction qu'elle estime compétente. L'omission de cette désignation rend l'exception irrecevable, soulignant l'importance du formalisme procédural et de la bonne foi dans la contestation de la compétence.
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