Compensation légale : une créance simplement alléguée et non établie ne peut être opposée en compensation à une dette certaine et liquide (CA. com. Casablanca 2023)
Une créance non établie ne peut être opposée en compensation à une dette certaine et liquide, réaffirmant les conditions de la compensation légale.
Points clés
- Créance alléguée non opposable en compensation.
- Nécessité d'une créance certaine et liquide pour compensation.
- Renforce les conditions de la compensation légale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'application de la compensation légale. Elle énonce qu'une créance dont l'existence ou le montant n'est que simplement allégué et non prouvé ne peut être valablement opposée en compensation à une dette qui, elle, est certaine, liquide et exigible. Cela souligne l'importance de la preuve et de la certitude des créances pour qu'elles puissent opérer une compensation de plein droit, évitant ainsi les contestations dilatoires.
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