La preuve du paiement des loyers visés dans la sommation fait échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve du paiement des loyers exigés dans une sommation fait échec à la demande de résiliation du bail commercial.
Points clés
- Preuve de paiement des loyers.
- Échec de la demande de résiliation du bail.
- Importance de la sommation et de sa réponse.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve de paiement des loyers. Elle stipule que si le locataire peut prouver qu'il a réglé les montants de loyer spécifiés dans une sommation de payer, la demande du bailleur visant à résilier le bail commercial pour défaut de paiement sera rejetée. Cela renforce la position du locataire diligent et met en lumière la nécessité pour le bailleur de s'assurer de l'absence de paiement avant d'engager une procédure de résiliation.
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