Fraude au compteur électrique : Le rapport d'expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constatation établi par l'agent assermenté du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de fraude au compteur électrique, le rapport d'expertise judiciaire prime sur le procès-verbal de constatation de l'agent assermenté du fournisseur.
Points clés
- Prévalence de l'expertise judiciaire.
- Rapport d'expertise > Procès-verbal de l'agent.
- Protection des droits du consommateur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une hiérarchie des preuves en matière de fraude au compteur électrique. Elle affirme que le rapport d'expertise judiciaire, réalisé par un expert indépendant, a une valeur probante supérieure à celle du procès-verbal établi unilatéralement par l'agent assermenté du fournisseur d'électricité. Cela garantit une meilleure protection des droits du consommateur face aux allégations de fraude et renforce l'importance de la preuve technique et impartiale dans le processus judiciaire.
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