L'offre réelle de paiement des loyers, même si elle vaut reconnaissance de la relation locative, entraîne la résiliation du bail si elle est effectuée hors du délai imparti par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2023)
L'offre réelle de paiement des loyers, si elle est faite hors délai après une mise en demeure, n'empêche pas la résiliation du bail commercial.
Points clés
- L'offre réelle reconnaît la relation locative.
- Elle doit respecter le délai de la mise en demeure.
- Hors délai, elle n'empêche pas la résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les effets de l'offre réelle de paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial. Bien que l'offre réelle constitue une reconnaissance de la relation locative, elle ne peut empêcher la résiliation du bail si elle intervient au-delà du délai imparti par une mise en demeure préalable. Le respect des délais est donc primordial pour le preneur souhaitant éviter la résiliation, même s'il manifeste sa volonté de payer. Cette jurisprudence renforce la rigueur des procédures de recouvrement et de résiliation.
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