Le congé en matière de bail commercial délivré au nom d'une personne décédée est entaché d'une nullité absolue insusceptible de régularisation ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)
Un congé de bail commercial adressé à une personne décédée est absolument nul et ne peut être régularisé ultérieurement.
Points clés
- Nullité absolue du congé adressé à un défunt.
- Impossibilité de régularisation ultérieure.
- Exigence de capacité juridique du destinataire.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'un congé de bail commercial délivré au nom d'une personne décédée est entaché d'une nullité absolue. Cette nullité est d'ordre public et ne peut être couverte par une régularisation ultérieure, même si les héritiers sont informés. Cette décision souligne l'importance de la capacité juridique du destinataire de l'acte pour la validité des procédures de congé en matière de baux commerciaux au Maroc.
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