Ultra petita : le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, même si le rapport d'expertise établit une créance d'un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge est tenu par le principe "ultra petita" et ne peut accorder plus que ce qui est demandé, même si l'expertise révèle un montant supérieur.
Points clés
- Le juge ne peut allouer plus que ce qui est demandé.
- Principe "ultra petita" réaffirmé.
- Rapport d'expertise ne permet pas de dépasser les demandes.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe fondamental de l'ultra petita en procédure civile et commerciale marocaine. Elle stipule que le juge ne peut statuer au-delà des demandes formulées par les parties, même si les preuves, comme un rapport d'expertise, indiquent qu'une créance d'un montant supérieur pourrait être due. Ce principe garantit le respect du cadre litigieux défini par les parties et la neutralité du juge, l'empêchant de se substituer aux plaideurs dans la détermination de leurs prétentions.
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