Force probante du rapport d'expertise judiciaire : Le paiement au distributeur du vendeur, constaté par l'expert, vaut extinction de la dette commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Le rapport d'expertise judiciaire a une force probante telle que le paiement au distributeur du vendeur, s'il est constaté, éteint la dette commerciale.
Points clés
- Force probante du rapport d'expertise.
- Paiement au distributeur du vendeur.
- Vaut extinction de la dette commerciale.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 souligne l'importance et la force probante du rapport d'expertise judiciaire. Elle affirme que si un expert judiciaire constate qu'un paiement a été effectué au distributeur du vendeur, ce paiement est considéré comme valide et a pour effet d'éteindre la dette commerciale du débiteur. Cela renforce la valeur des conclusions des experts judiciaires dans la résolution des litiges commerciaux et la preuve des transactions.
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