Vente de navire : la formalité d'enregistrement conditionne l'opposabilité aux tiers mais non la validité de l'acte entre les parties (CA. com. Casablanca 2023)
L'enregistrement d'une vente de navire est une condition d'opposabilité aux tiers, mais n'affecte pas la validité de l'acte entre les parties contractantes.
Points clés
- Vente de navire.
- Enregistrement pour opposabilité aux tiers.
- Validité de l'acte entre les parties non affectée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la formalité d'enregistrement d'une vente de navire est essentielle pour rendre l'acte opposable aux tiers. Cependant, cette formalité n'est pas une condition de validité de la vente elle-même entre le vendeur et l'acheteur. Cela signifie que l'accord de volontés suffit à former le contrat de vente, mais que l'enregistrement est nécessaire pour protéger les droits des parties vis-à-vis des tiers, notamment en cas de litige ou de publicité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement