L'exploitation de carrières constitue une activité commerciale par nature qui fonde la compétence matérielle du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'exploitation de carrières est une activité commerciale par nature, relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce.
Points clés
- Exploitation de carrières
- Activité commerciale par nature
- Compétence du tribunal de commerce
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'exploitation de carrières est intrinsèquement une activité commerciale. Par conséquent, les litiges y afférents relèvent de la compétence matérielle des tribunaux de commerce. Cette clarification est essentielle pour déterminer la juridiction compétente en cas de contentieux liés à ce type d'activité. Elle renforce la spécialisation des tribunaux de commerce pour les affaires commerciales, y compris celles touchant aux ressources naturelles et à l'industrie extractive.
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