Action en paiement d'une commission de courtage : l'agent immobilier doit prouver l'existence d'un mandat conféré par le propriétaire du bien (CA. com. Casablanca 2023)

Pour réclamer une commission de courtage, l'agent immobilier doit impérativement prouver l'existence d'un mandat valide émanant du propriétaire du bien.

Points clés

• Preuve du mandat obligatoire pour l'agent immobilier.
• Mandat doit émaner du propriétaire du bien.
• Absence de mandat rend la demande de commission irrecevable.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de courtage immobilier. Elle exige de l'agent immobilier, lorsqu'il intente une action en paiement de commission, qu'il rapporte la preuve formelle d'un mandat de vente ou de recherche conféré par le propriétaire du bien concerné. L'absence de ce mandat écrit ou dûment prouvé rend la demande de commission irrecevable. Cette règle vise à protéger les propriétaires et à encadrer l'activité des agents immobiliers, garantissant la légitimité de leurs créances.

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