Compte courant débiteur : Le cours des intérêts est arrêté un an après la dernière opération au crédit, en application de la circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2023)
La CA de Commerce de Casablanca a statué que les intérêts d'un compte courant débiteur cessent de courir un an après la dernière opération au crédit, conformément à une circulaire de Bank Al-Maghrib.
Points clés
- Arrêt du cours des intérêts sur compte débiteur.
- Délai d'un an après dernière opération au crédit.
- Application d'une circulaire de Bank Al-Maghrib.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application des règles relatives aux intérêts sur les comptes courants débiteurs. Elle impose l'arrêt du cours des intérêts un an après la dernière opération créditrice, en se basant sur une circulaire de Bank Al-Maghrib. Cela vise à protéger les débiteurs contre l'accumulation indéfinie d'intérêts et à encadrer les pratiques bancaires, apportant une plus grande prévisibilité dans la gestion des dettes bancaires.
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