L'exception d'incompétence d'attribution est irrecevable si la partie qui la soulève ne désigne pas la juridiction qu'elle estime compétente (CA. com. Casablanca 2023)
Une exception d'incompétence d'attribution est irrecevable si la partie ne désigne pas la juridiction qu'elle considère compétente.
Points clés
- Exception d'incompétence d'attribution.
- Exigence de désignation de la juridiction compétente.
- Irrecevabilité en cas de manquement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle procédurale fondamentale : pour qu'une exception d'incompétence d'attribution soit recevable, la partie qui l'invoque doit impérativement indiquer la juridiction qu'elle estime être la véritablement compétente. À défaut de cette désignation, l'exception sera déclarée irrecevable. Cette exigence vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir l'efficacité de la procédure judiciaire, en orientant directement le litige vers la bonne juridiction.
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