Le garant personne morale ne peut se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles ouverte au profit du débiteur principal en procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2023)

Une personne morale garante ne peut bénéficier de la suspension des poursuites individuelles accordée au débiteur principal en procédure de sauvegarde.

Points clés

• Garant personne morale non protégé.
• Suspension des poursuites limitée au débiteur principal.
• Procédure de sauvegarde et garanties.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la portée de la procédure de sauvegarde. Elle établit que la suspension des poursuites individuelles, bénéficiant au débiteur principal en difficulté, ne s'étend pas aux garants personnes morales. Cela signifie que les créanciers peuvent continuer à poursuivre le garant, même si le débiteur principal est protégé par la procédure de sauvegarde. Cette interprétation vise à protéger les droits des créanciers et à maintenir la sécurité juridique des engagements de garantie.

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