Le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la sommation de payer suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)

Le paiement tardif des loyers, après le délai de la sommation, constitue un manquement grave du locataire justifiant la résiliation du bail.

Points clés

• Paiement tardif des loyers.
• Manquement justifiant la résiliation du bail.
• Importance du respect des délais de sommation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un paiement de loyer effectué après l'expiration du délai légal ou contractuel fixé dans une sommation de payer est suffisant pour caractériser une faute du preneur. Ce manquement justifie la résiliation du contrat de bail, même si le paiement est finalement réalisé. La portée de cette décision est de renforcer la rigueur des obligations du locataire et la protection des droits du bailleur en matière de respect des échéances de paiement. Elle souligne l'importance du respect des délais impartis dans les mises en demeure.

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