Preuve du contrat commercial : une traduction non signée et mentionnant un registre de commerce erroné est dépourvue de toute force probante (CA. com. Casablanca 2023)
Une traduction de contrat commercial non signée et comportant un registre de commerce erroné n'a aucune force probante devant les tribunaux.
Points clés
- Traduction de contrat commercial.
- Non signée et registre erroné.
- Dépourvue de force probante.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une traduction de contrat commercial, si elle n'est pas signée et contient une référence erronée au registre de commerce, est dépourvue de toute force probante. Cette décision souligne l'importance de la conformité formelle et de l'exactitude des documents présentés comme preuve en matière commerciale. Elle rappelle aux parties la nécessité de s'assurer de l'authenticité et de la précision des pièces justificatives, notamment les traductions, pour qu'elles puissent être valablement utilisées devant les tribunaux.
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