Prestation de services : l'acceptation sans réserve des livrables et des factures interdit au client d'invoquer un retard d'exécution pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'acceptation sans réserve des livrables et factures interdit au client d'invoquer un retard pour refuser le paiement.
Points clés
- Acceptation sans réserve: Purge des vices.
- Retard d'exécution: Non invocable après acceptation.
- Sécurité des transactions de services.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'acceptation tacite ou expresse, sans réserve, des livrables et des factures par le client, le prive du droit d'invoquer ultérieurement un retard d'exécution pour refuser le paiement. Cette décision met en lumière le principe de la purge des vices apparents et des réserves non formulées en temps utile. Elle renforce la sécurité des transactions commerciales en matière de prestation de services, incitant les clients à exprimer leurs réserves dès la réception des prestations ou des documents y afférents.
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