La participation au prononcé du jugement d'un magistrat n'ayant pas assisté à la mise en délibéré vicie la composition de la formation de jugement et entraîne la nullité d'ordre public de la décision (CA. com. Casablanca 2023)
La participation au prononcé du jugement d'un magistrat n'ayant pas assisté à la mise en délibéré vicie la composition de la formation de jugement et entraîne la nullité d'ordre public de la décision.
Points clés
- Vice de composition du tribunal.
- Nullité d'ordre public de la décision.
- Présence constante des magistrats.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental de procédure : la composition de la formation de jugement doit être constante de la mise en délibéré jusqu'au prononcé. La participation d'un juge n'ayant pas assisté aux délibérations constitue un vice de forme d'ordre public, rendant la décision rendue absolument nulle. Cela garantit l'intégrité du processus judiciaire et le respect du principe de l'impartialité et de la collégialité des juges.
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