Indemnité d'éviction : La cour d'appel, usant de son pouvoir d'appréciation, augmente le montant de l'indemnité en se fondant sur les éléments d'une première expertise (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel peut augmenter l'indemnité d'éviction en se basant sur une expertise initiale, usant de son pouvoir d'appréciation.
Points clés
- Augmentation de l'indemnité d'éviction.
- Pouvoir d'appréciation de la cour d'appel.
- Fondement sur la première expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain d'appréciation des juges d'appel en matière d'indemnité d'éviction. Elle permet à la cour d'augmenter le montant de l'indemnité initialement fixée, même en se fondant sur les éléments d'une première expertise. Cela souligne la flexibilité du juge pour ajuster les montants afin de garantir une juste compensation, sans être strictement lié par les conclusions initiales si d'autres éléments le justifient.
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