Cautionnement : La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est inopposable au créancier et ne la libère pas de son engagement (CA. com. Casablanca 2023)
La cession de parts sociales par une caution dans la société débitrice est inopposable au créancier et ne la libère pas de son engagement de cautionnement.
Points clés
- Engagement de cautionnement maintenu.
- Cession de parts sociales inopposable au créancier.
- La caution n'est pas libérée de son engagement.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de l'engagement de cautionnement. Elle affirme qu'une caution ne peut se décharger de son obligation envers le créancier par la simple cession de ses parts sociales dans la société débitrice. Cette cession est considérée comme inopposable au créancier, ce qui signifie que l'engagement de cautionnement demeure valide et exécutoire, protégeant ainsi les droits du créancier et la sécurité des opérations de crédit.
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