Créance commerciale : L'expertise judiciaire fondée sur les documents comptables établit la dette malgré la contestation des factures non acceptées (CA. com. Casablanca 2023)
L'expertise judiciaire fondée sur les documents comptables établit la dette commerciale malgré la contestation des factures non acceptées.
Points clés
- Expertise judiciaire comme preuve de créance.
- Documents comptables fondement de l'expertise.
- Contestation de factures non suffisante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'expertise judiciaire, lorsqu'elle s'appuie sur des documents comptables fiables, a la capacité de prouver l'existence et le montant d'une dette commerciale. Elle affirme que la contestation de factures non acceptées ne suffit pas à elle seule à invalider la créance si d'autres preuves comptables la confirment. Cela renforce le rôle de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve prépondérant en matière de litiges commerciaux.
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