Bail commercial : la demande de reprise d'un local abandonné est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue de six mois par constat d'huissier (CA. com. Casablanca 2023)
La reprise d'un local commercial abandonné exige la preuve d'une fermeture continue de six mois, établie par constat d'huissier.
Points clés
- Reprise de local abandonné.
- Preuve de fermeture continue de six mois.
- Constat d'huissier est obligatoire pour la preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition stricte pour la reprise d'un local commercial abandonné par le locataire. Le bailleur doit impérativement prouver une fermeture continue du local pendant une période de six mois. Cette preuve doit être apportée par un constat d'huissier, garantissant l'objectivité et la force probante de l'abandon. Cette exigence vise à protéger les droits du locataire tout en permettant au bailleur de récupérer son bien en cas de délaissement avéré.
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