Pour obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt, la contestation de la créance par le débiteur doit être sérieuse et ne peut se limiter à la régularité formelle du relevé bancaire (CA. com. Casablanca 2023)
La contestation d'une créance pour obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt doit être sérieuse et ne peut se fonder uniquement sur des vices de forme du relevé bancaire.
Points clés
- Contestation sérieuse de la créance exigée.
- Mainlevée de saisie-arrêt non accordée pour vice de forme.
- Relevé bancaire : la forme seule ne suffit pas.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 précise que la contestation d'une créance, dans le cadre d'une demande de mainlevée de saisie-arrêt, doit revêtir un caractère sérieux. Elle ne saurait être limitée à la simple invocation d'irrégularités formelles du relevé bancaire. L'objectif est d'éviter les contestations dilatoires et d'assurer l'efficacité des mesures conservatoires, en exigeant du débiteur qu'il apporte des éléments de fond remettant réellement en cause l'existence ou le montant de la créance.
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