Bail commercial et locaux abandonnés : Le bailleur doit prouver cumulativement le défaut de paiement du loyer et un abandon effectif des lieux d'une durée minimale de six mois (CA. com. Casablanca 2023)
Pour les locaux commerciaux abandonnés, le bailleur doit prouver cumulativement le non-paiement du loyer et un abandon effectif de six mois minimum.
Points clés
- Bail commercial : conditions d'abandon.
- Preuve cumulative : non-paiement et abandon.
- Abandon effectif d'au moins six mois.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit des conditions strictes pour qu'un bailleur puisse agir en cas d'abandon de locaux commerciaux. Pour faire valoir ses droits, le bailleur doit apporter la preuve cumulative de deux éléments essentiels. Il doit d'abord démontrer un défaut de paiement du loyer par le locataire, et ensuite prouver un abandon effectif et continu des lieux loués pour une durée minimale de six mois. Cette exigence cumulative vise à protéger les locataires contre des actions précipitées.
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