Preuve en matière commerciale : le rapport d'expertise comptable fait foi du paiement sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Le rapport d'expertise comptable constitue une preuve de paiement en matière commerciale, sauf si le débiteur prouve le contraire.
Points clés
- Force probante de l'expertise comptable.
- Preuve de paiement en matière commerciale.
- Possibilité de preuve contraire par le débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit la force probante du rapport d'expertise comptable dans les litiges commerciaux. Il est considéré comme une preuve suffisante du paiement d'une dette. Cependant, cette présomption n'est pas irréfragable, permettant au débiteur d'apporter toute preuve contraire pour contester le paiement attesté par l'expertise. Cela renforce la valeur des expertises judiciaires en droit commercial marocain.
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