Faux incident : L'expertise graphologique concluant à la correspondance des caractéristiques de la signature contestée avec celles de l’employé suffit à établir l'authenticité du document (CA. com. Casablanca 2023)
L'expertise graphologique confirmant la correspondance d'une signature contestée avec celle de l'employé suffit à prouver l'authenticité du document.
Points clés
- Expertise graphologique, preuve suffisante.
- Authenticité du document par correspondance de signature.
- Rejet de l'allégation de faux incident.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que l'expertise graphologique est un moyen de preuve suffisant pour établir l'authenticité d'un document. Dès lors que cette expertise conclut à une correspondance des caractéristiques de la signature contestée avec celles de l'employé, elle permet de rejeter l'allégation de faux incident. Cette décision souligne l'importance et la valeur probante de l'expertise technique en matière de vérification d'écriture et de signature dans les litiges commerciaux.
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