Bail commercial : La résiliation amiable du contrat peut être prouvée par la photocopie d'un avenant dont le contenu n'est pas contesté (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la résiliation amiable d'un bail commercial peut être prouvée par la photocopie non contestée d'un avenant.
Points clés
- Preuve de résiliation amiable de bail commercial.
- Photocopie d'avenant non contesté est recevable.
- Facilite la preuve des accords contractuels.
Résumé
Cette décision de la CA de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve de la résiliation amiable d'un bail commercial. Elle valide l'utilisation d'une simple photocopie d'un avenant, à condition que son contenu ne soit pas contesté par les parties. Cela facilite la preuve des accords de résiliation, même en l'absence de l'original, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales et la flexibilité des modes de preuve.
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