Le paiement partiel effectué par un fonds de garantie institutionnel doit être déduit de la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal et de ses cautions (CA. com. Casablanca 2023)
Un paiement partiel d'un fonds de garantie institutionnel doit être déduit de la créance bancaire envers le débiteur principal et ses cautions.
Points clés
- Déduction du paiement partiel du fonds de garantie.
- S'applique au débiteur principal et aux cautions.
- Évite l'enrichissement sans cause de la banque.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un paiement partiel effectué par un fonds de garantie institutionnel doit impérativement être imputé sur la créance globale de la banque. Cette déduction s'applique tant à l'encontre du débiteur principal qu'à celle de ses cautions. Cette décision vise à éviter un enrichissement sans cause de la banque et à assurer une juste répartition de la charge de la dette, protégeant ainsi les cautions contre une double poursuite pour la même portion de la dette déjà couverte.
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